Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2003 (cas Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 18 janvier 2003, p. 1084

Numéro de Décision: CSCL0306259S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2003 (cas Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le 27 décembre 2002, de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi par MM. Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, ...

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