Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 décembre 1995 (cas Sénat, Bas-Rhin)
Relié comme:
Résumé
Sénat, Bas-Rhin
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 décembre 1995 (cas Sénat, Bas-Rhin)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2071 présentée par M. Gérard Duringer, demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
