Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 décembre 1989 (cas Sénat, Cher)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 10 décembre 1989, p. 15354

Numéro de Décision: CSCX8910360S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections au Sénat

Relié comme:

Résumé

Sénat, Cher

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 décembre 1989 (cas Sénat, Cher)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n° 89-1134 présentée par M. Jean-François Durantin, d...

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