Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 1959 (cas Sénat, commune de Port-Mort Eure)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 26 juillet 1959, p. 7437

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections au Sénat

Relié comme:

Résumé

Sénat, commune de Port-Mort Eure

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 1959 (cas Sénat, commune de Port-Mort Eure)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique ...

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