Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 décembre 1989 (cas Sénat, Gers)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 10 décembre 1989, p. 15353

Numéro de Décision: CSCX8910356S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections au Sénat

Relié comme:

Résumé

Sénat, Gers

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 décembre 1989 (cas Sénat, Gers)

Le Conseil constitutionnel,

1°

Vu la requête n° 89-1131 présentée par M.Yves Rispat, demeurant à Capdenac, Aveyron, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1...

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