Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 1998 (cas Sénat, Gers)

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Sénat, Gers

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 1998 (cas Sénat, Gers)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n°98-2565 présentée par Monsieur Robert CASTAING, demeurant à Lectoure (Gers) et Monsieur Robert PER...

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