Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 1959 (cas Sénat, Guadeloupe)

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Sénat, Guadeloupe

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 1959 (cas Sénat, Guadeloupe)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu :

1° Enregistrée au secrétariat du Con...

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