Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 1972 (cas Sénat, Guyane)
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Sénat, Guyane
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 1972 (cas Sénat, Guyane)
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vit le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Louis Bierge, demeurant, 38, rue Lieutenant-Becker, à Cayenne (Guyane), ladite requête enregistrée au secrétariat...Voir le contenu complet de ce document
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