Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 2002 (cas Sénat, Haute-Saône)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 27 décembre 2002, p. 21802

Numéro de Décision: CSCX0206193S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections au Sénat

Relié comme:

Résumé

Sénat, Haute-Saône - Journal officiel du 27 décembre 2002, p. 21802 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 2002 (cas Sénat, Haute-Saône)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Yves KRATTINGER, demeurant à Chaux la Lotière (Hau...

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