Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 2004 (cas Sénat, Haute-Saône)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 9 décembre 2004, p. 20824

Numéro de Décision: CSCX0407828S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections au Sénat

Relié comme:

Résumé

Sénat, Haute-Sa?ne

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 2004 (cas Sénat, Haute-Saône)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée par Mme Marie-Odile HAGEMANN, demeurant à Fontaine-lès-Luxeuil (Haute Saône), enregistrée à la préfecture d...

Liens sponsorisés