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Résumé
Sénat, Lot - Journal officiel du 14 octobre 1983, p. 3098 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 octobre 1983 (cas Sénat, Lot)
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête de Monsieur René Vernaire, demeurant à l'Ecluse, Saint-Céré (Lot), ladite ...
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