Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 octobre 1983 (cas Sénat, Lot-et-Garonne)

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Sénat, Lot-et-Garonne

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 octobre 1983 (cas Sénat, Lot-et-Garonne)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ...

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