Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 novembre 1983 (cas Sénat, Moselle)

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Sénat, Moselle - Journal officiel du 2 décembre 1983, p. 3481 -

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 novembre 1983 (cas Sénat, Moselle)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par Mme Sylvie de Selancy, demeurant à Manom (Moselle), MM. Clément Faber, demeurant à Volmunster (Moselle), Lucien Poinsignon, demeurant à Mainvillier...

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