Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 décembre 1992 (cas Sénat, Moselle)
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Sénat, Moselle
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 décembre 1992 (cas Sénat, Moselle)
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête no 92-1151, présentée par Mme Yvette Kemen, demeurant à Metz, Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opération...Voir le contenu complet de ce document
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