Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 décembre 1992 (cas Sénat, Nord)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 11 décembre 1992, p. 16913

Numéro de Décision: CSCX9210554S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections au Sénat

Relié comme:

Résumé

Sénat, Nord - Journal officiel du 11 décembre 1992, p. 16913 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 décembre 1992 (cas Sénat, Nord)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n° 92-1159, présentée par Mme Dinah DER...

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