Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 1980 (cas Sénat, Polynésie-Française)

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Sénat, Polynésie-Française - Journal officiel du 4 décembre 1980, p. 2848 -

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 1980 (cas Sénat, Polynésie-Française)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 porta...

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