Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 novembre 1983 (cas Sénat, Réunion)
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Résumé
Sénat, Réunion - Journal officiel du 2 décembre 1983, p. 3482 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 novembre 1983 (cas Sénat, Réunion)
Le Conseil constitutionnel a été saisi :
1° D'une requête présentée par M. José Pinna, demeurant à L'Etang Salé (Réunion), enregistrée le 5 octobre 1983 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé ...Voir le contenu complet de ce document
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