Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2000 (cas Sénat, Savoie)

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Sénat, Savoie - Journal officiel du 29 janvier 2000, p. 1537 -

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2000 (cas Sénat, Savoie)

Le Conseil constitutionnel,

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur,...

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