Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 1972 (cas Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 30 janvier 1972, p. 1204

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections au Sénat

Relié comme:

Résumé

Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 1972 (cas Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil c...

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