Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 1998 (cas Sénat, Wallis-et-Futuna)
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Résumé
Sénat, Wallis-et-Futuna - Journal officiel du 21 novembre 1998, p. 17610 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 1998 (cas Sénat, Wallis-et-Futuna)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Kamilo GATA, demeurant à Mata-Utu (Wallis-et-Futuna), déposée le 6 octobre 1998 auprès de l'administration supérieure du territoire des îles Wallis-et-Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 oc...Voir le contenu complet de ce document
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