Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mars 2002 (cas Tribunal des Conflits, du 4 mars 2002, 02-03.269, Publiéu bulletin; Demandeur: Socié civile immobiliè La Valdaine et autre; Defendeur: Socié nationale des chemins de fer françs (SNCF) et autre.)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mars 2002 (cas Tribunal des Conflits, du 4 mars 2002, 02-03.269, Publiéu bulletin; Demandeur: Socié civile immobiliè La Valdaine et autre; Defendeur: Socié nationale des chemins de fer françs (SNCF) et autre.)

Tribunal des conflits

Audience publique du 13/03/2001

N° de pourvoi: 02-03269

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'expédition de l'arrêt du 13 mars 20001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la société civile immobilière Valdaine et la société civile immobilière du Bé...

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