Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 août 2004 (cas Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement)
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Résumé
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 août 2004 (cas Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le 30 juillet 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian B...
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