Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 04/07128)
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Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 04/07128Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 1ère section Assignation du: 28 Avril 2004 JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2007 DEMANDEUR SPA X... Via Emilia Est 1163 Cap 41100, MODENA ITALIE représenté par Me Casey JOLY- SELARL BECKER & JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L52 DÉFENDERESSES S. A. R. L. KADIMA VIDEO PRODUCTIONS 1 avenue Alphand 75116 PARIS représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D. 1542 Société FILMS 2000, prise en la personne de son mandataire liquidateur Mo Z... 1, rue Lord Byron 75001 PARIS Non comparante Maître Marie- José Z..., ès qualité de représentante des créanciers de la société FILMS 2000... 75001 ...Voir le contenu complet de ce document
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