Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 25 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 25 janvier 2008, 03/10459)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 25 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 25 janvier 2008, 03/10459)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 03/10459Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG: 06 / 10459 No MINUTE: Assignation du: 03 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2008 DEMANDERESSE Société SPEDIDAM (société de Percetpion et de Distribution des Droits des Artises- Interprètes de la Musique et de la Danse), représentée par son Président- gérant- Monsieur François X...,... 75007 PARIS représentée par Me Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0606 DÉFENDERESSES S. A. S. EUROPE 1 TELECOMPAGNIE 26 bis rue François 1er 75008 PARIS Société RTE 55 Avenue Marceau 75116 PARIS représentée par Me Francine WAGNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1233 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision ...Voir le contenu complet de ce document
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