Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 8 décembre 2006 (cas Tribunal d'instance de Strasbourg, 8 décembre 2006, 11/06001377)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 8 décembre 2006 (cas Tribunal d'instance de Strasbourg, 8 décembre 2006, 11/06001377)
Tribunal d'instance de Strasbourg
Ct0414Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 11/06001377Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL D'INSTANCE DESTRASBOURGRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISJ U G E M E N T DU ...Voir le contenu complet de ce document
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