Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 6 juin 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 6 juin 2008, 05/06010)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 6 juin 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 6 juin 2008, 05/06010)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 05/06010Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 2ème sectionNo RG: 05/06010No MINUTE: Assignation du:05 Avril 2005JUGEMENT rendu le 06 Juin 2008 DEMANDERESSES.A.R.L. STRATEGIE COMMUNICATION PRODUCTION (S.C.P.) Représentée par son gérant Monsieur Max X......76600 LE HAVREreprésentée par Me Jean-François JOFFRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 47DÉFENDEURMonsieur Stéphane Y...domicilié: chez VMA "Voyez Mon Agent"20 Avenue Rapp75007 PARISreprésenté par Me Anne-Sophie LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 800COMPOSITION DU TRIBUNALVéronique Z..., Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, JugeGuillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATSA l'audience du 17 Avril 2008 tenue en audience publique JUGEMENTPrononcé par remise de la décision au greffe Contradictoireen premier ressortFaits et procédureLe 14 mars 2002, la société St...Voir le contenu complet de ce document
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