Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1975 (cas Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 24 juillet 1975, p. 7534

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1975 (cas Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 30 juin 1975 par MM Gaston DEFFERRE, André BOULLOCHE, Robert AUMONT, Daniel BENOIST, Louis MEXANDEAU, Maurice ANDRIEU, Jean BASTIDE, Gilbert SENES, Robert CAPDEVILLE, Jean BERNARD, Christian LAURISSERGUES, Jean ANTAGNAC, Edmond VACANT, Charles JOSS...

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