Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 27 septembre 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 27 septembre 2006)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 27 septembre 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 27 septembre 2006)

Tribunal de grande instance

Ct0087

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG: 04/05515 No MINUTE: Assignation du: 10 Mars 2004 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 27 Septembre 2006

DEMANDERESSE G.F.A CLOS L'EGLISE représentée par sa gérante, Mme Sylviane GARCIN X.... Clos l'EGLISE 33500 POMEROL représentée par SCP DUTTLI...

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