Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 février 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 février 2008, 05/07148)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 février 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 février 2008, 05/07148)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 05/07148Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 1ère section No RG: 05 / 07148 JUGEMENT rendu le 05 Février 2008 DEMANDEURS SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION- SNE 115, boulevard Saint Germain 75006 PARIS S. A. DARGAUD 15 / 17, rue Moussorgski 75018 PARIS S. A. DARGAUD LOMBARD 7, avenue Paul- Henri Spaak 1060 BRUXELLES BELGIQUE S. A. DUPUIS 52, rue Destrée 60001 Marcinelle BELGIQUE S. A. LUCKY COMICS Les Grands Chênes, Route de Sodome 1271 Givrins SUISSE représentées par Me Marie- Anne GALLOT LE LORIER- Cabinet NGO MIGUERES & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 013 INTERVENANTES VOLONTAIRES Société SEFAM 22 rue Hyughens 75014 PARIS S. A. R. L. GUY DELCOURT PRODUCTIONS 54 rue d'Hauteville 75010 PARIS S. A. R. L. MC PRODUCTIONS 15 Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON S. A EDITIONS GLENAT 6, Rue du Lieutenant Chanaron BP 117 38008 GRENOBLE CEDEX S. A. S EDITIONS AUDIE 87 Quai Panhard et Lavassor 75647 PARIS CEDEX 13 représentées par Me Marie- Anne GALLOT LE LORIER- Cabinet NGO MIGUERES & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 013 DÉFENDERESSES S. A. ILIAD 8, rue Ville L'Evêque 75008 PARIS Société FREE 8 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentées par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C. 2186 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 28 Novembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise au greffe Contradictoire en premier ressort PRÉTENTIONS ET PROCÉDURE Par acte en date du 19 avril 2005, le SYNDICAT NATIONAL DE l'EDITION dit SNE, la société DARGAUD, la société DARGAUD LOMBARD, la société DUPUIS et la société LUCKY COMICS ont fait assigner la société ILIAD aux fins de voir: constater que FRE...Voir le contenu complet de ce document
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