Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 4 mai 2007 (cas Tribunal d'instance de Tours, 4 mai 2007, 06/000510)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 4 mai 2007 (cas Tribunal d'instance de Tours, 4 mai 2007, 06/000510)
Tribunal d'instance de Tours
Ct0468Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/000510Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISEXPOSÉ DU LITIGEPar arrêté du 31 décembre 1999 le comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, ci après dénommé association INTERLOIRE, a été reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural.Aux termes d'un traité du 16 juin 2000, cette association a absorbé le Conseil Interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ( CIVAS) et le comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du coeur Val de Loire (CIVTL).Il était observé que le CIVAS, par sa nature, devait faire l'objet d'une loi de dissolution.La dissolution du CIVAS a été prononcée par ordonnance du 26 mai 2005.Par acte du 10 octobre 2006, Le GAEC DES VILLAINS a fait assigner l'association INTERLOIRE devant la juridic...Voir le contenu complet de ce document
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