Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 novembre 1959 (cas Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne)
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Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 novembre 1959 (cas Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 13 novembre 1959 par le Premier Ministre, dans les conditions...Voir le contenu complet de ce document
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