Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 avril 1987 (cas Tribunal administratif Amiens, du 14 avril 1987)
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Résumé
24-01-01-01, 26-04-02 Arrêté préfectoral portant transfert de propriété à l'Etat d'un bien présumé sans maître en application de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, alors que ce bien avait fait l'objet d'un dépôt aux hypothèques dont portaient mention divers actes notariés enregistrés à la conservation des hypothèques ainsi que d'un bail rural récemment renouvelé. Dès lors, le propriétaire du bien déclaré sans maître étant susceptible d'être aisément retrouvé, l'autorité compétente, à qui il incombait de rechercher et de consulter ces actes enregistrés dans ses propres services, ne pouvait ni déclarer ce bien vacant, ni l'appréhender. Annulation de l'arrêté préfectoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 avril 1987 (cas Tribunal administratif Amiens, du 14 avril 1987)
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