Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 avril 1994 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 15 avril 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-08-01, 39-08-03, 54-03-05 Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur des conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts ni d'octroyer une provision dans le cadre de la procédure de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Irrecevabilité de conclusions à ces fins présentées devant lui.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 avril 1994 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 15 avril 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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