Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 décembre 1985 (cas Tribunal administratif Amiens, du 3 décembre 1985, 11795, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-12-03, 66-10-02 Il résulte de la combinaison des articles L351-3 et L351-8 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 relative aux garanties de ressources pour les travailleurs privés d'emploi que les accords professionnels prévus pour préciser les modalités de versement de ce revenu de remplacement dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un agrément, constituent les règlements d'application de l'article L351-3 du même code qui a institué les allocations d'assurance et dont peuvent bénéficier les agents publics mentionnés à l'article L351-12.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 décembre 1985 (cas Tribunal administratif Amiens, du 3 décembre 1985, 11795, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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