Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 juin 2000 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 30 juin 2000, 981182 981211, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-06-05-11 La circonstance qu'une partie justifie par un document probant les frais qu'elle a exposés est susceptible de constituer, pour le juge, un élément d'appréciation pour fixer le montant de la somme allouée au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Une telle justification n'emporte cependant pas par elle-même le droit au remboursement de la totalité des frais justifiés.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 juin 2000 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 30 juin 2000, 981182 981211, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
