Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 mai 1987 (cas Tribunal administratif Amiens, du 12 mai 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
51-03, 54-01-08-02-01 Les liens unissant le titulaire d'un livret de caisse nationale d'épargne à l'administration postale sont des liens de nature contractuelle. Par suite toute contestation relative au montant du dépôt enregistré sur le livret concerne l'exécution même du contrat et ne peut donc donner lieu, devant le juge administratif, qu'à un recours de pleine juridiction qu'aucun texte ne dispense du ministère d'avocat.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 mai 1987 (cas Tribunal administratif Amiens, du 12 mai 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code des tribunaux administratifs R78, R79...Voir le contenu complet de ce document
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