Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 mai 1994 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 25 mai 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-02-01 Un délai de deux jours séparant la convocation du salarié à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail et la tenue de cet entretien doit être regardé comme suffisant pour permettre au salarié de préparer sa défense.
66-07-01-04-02-01 Directeur des opérations d'une société, chargé notamment de la gestion des stocks et licencié à cause de disparitions d'importantes quantités de matériaux depuis trois ans. Si ces disparitions, attribuées à des vols, ne peuvent être imputées personnellement à ce directeur, lequel a omis d'en signaler la cause à la direction de l'entreprise, elles n'en révèlent pas moins de graves négligences de sa part, justifiant son licenciement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 mai 1994 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 25 mai 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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