Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 novembre 1977 (cas Tribunal administratif Amiens, du 29 novembre 1977)
Relié comme:
Résumé
30-02-05-01 Par suite des perturbations provoquées par la grève générale déclenchée en février 1976 par des mouvements d'étudiants de l'université de Picardie, le conseil et le président de l'université ont décidé que la première session des examens universitaires de l'année 1975-1976 aurait lieu en septembre 1976 et la deuxième session en Octobre. Le secrétaire d'Etat aux universités ne pouvait légalement, sur le fondement de l'article 18 de la loi du 12 novembre 1968, se substituer aux organes statutaires de l'université pour décider de l'organisation d'une session d'examens en 3eme et 4eme année de droit privé au mois de juin 1976, dès lors qu'à la date de sa décision aucune difficulté grave n'existait plus dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université et qu'aucun "défaut d'exercice de leurs responsabilités" ne pouvait être retenu à leur encontre.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 novembre 1977 (cas Tribunal administratif Amiens, du 29 novembre 1977)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
