Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 octobre 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 21 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-03-03, 08-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles R. 61 et R. 63 du code du service national qu'en l'absence de dispositions l'habilitant à cet effet, le commissaire de la République n'a pas compétence pour apprécier la recevabilité d'une nouvelle demande de dispense des obligations du service national actif, au regard de la condition fixée à l'article R. 61 et qu'il est tenu de transmettre la demande dont il est saisi à la commission régionale, laquelle a seule qualité pour apprécier si l'intéressé mentionne des faits nouveaux survenus dans sa situation familiale et si ces faits nouveaux sont de nature à justifier une décision différente de la première décision.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 octobre 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 21 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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