Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 avril 1976 (cas Tribunal administratif Besançon, du 7 avril 1976)
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Résumé
16-08-04[1] La convention de fusion ratifiée par les conseils municipaux a seulement à se prononcer sur les modalités de celle-ci mais le préfet a seul qualité pour en fixer la date.
16-08-04[2], 28-04-02, 28-04-03 La circonstance que l'arrêté préfectoral de fusion ait nommé le maire de l'ancienne commune, érigée en commune associée, en qualité de maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1971, n'a pas eu pour effet de créer à l'encontre de celui-ci une inéligilité ou une incompatibilité non prévue par la loi et son élection comme maire de la nouvelle commune n'est par suite, entachée d'aucune illégalité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 avril 1976 (cas Tribunal administratif Besançon, du 7 avril 1976)
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