Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 avril 1976 (cas Tribunal administratif Basse-Terre, du 23 avril 1976)
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Résumé
36-05-04 Un fonctionnaire en congé de maladie étant en situation d'activité peut bénéficier d'un congé administratif. Aucune disposition législative ou règlementaire n'exige qu'un fonctionnaire dont le congé de maladie expire et qui doit bénéficier immédiatement d'un congé d'une autre nature reprenne préalablement son service ou fasse la preuve, à cette date, du rétablissement de sa santé.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 avril 1976 (cas Tribunal administratif Basse-Terre, du 23 avril 1976)
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Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8...Voir le contenu complet de ce document
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