Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 décembre 1977 (cas Tribunal administratif Bordeaux, du 26 décembre 1977)
Relié comme:
Résumé
36-06-01[1], 36-09-02-02 L'attribution d'une note administrative à un fonctionnaire est insusceptible de revêtir le caractère d'une sanction disciplinaire. Elle n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire.
36-06-01[2] Un recteur pouvait légalement tenir compte, dans la notation d'un enseignant, du refus réitéré de ce dernier d'assurer la suppléance temporaire d'un collègue en congé de maladie, alors même que l'intéressé était en droit de refuser d'assurer cette suppléance en sus de son service normal.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 décembre 1977 (cas Tribunal administratif Bordeaux, du 26 décembre 1977)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
