Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 février 1976 (cas Tribunal administratif Bordeaux, du 6 février 1976)
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Résumé
16-05-01-02 Les dispositions de l'article 15 du décret du 11 décembre 1926, aux termes desquelles : "les consommations d'électricité destinée à l'éclairage du domaine public national, départemental et communal sont exemptées du paiement de la taxe municipale sur l'électricité", doivent s'entendre comme s'appliquant seulement aux parties du domaine public dont les usagers ont l'accès libre et gratuit. Elles ne sauraient, sauf clause expresse contraire, s'appliquer aux parties du domaine public qui, dans le cadre d'une concession de service public, font l'objet contre redevance d'une occupation privative. Une telle occupation privative et payante étant tout à la fois l'une des caractéristiques du contrat de concession lui conférant le monopole d'exploitation d'un parc public de stationnement et des contrats de location de places qu'elle consent aux automobilistes, la société requérante n'est pas fondée à réclamer le bénéfice des dispositions susrappelées.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 février 1976 (cas Tribunal administratif Bordeaux, du 6 février 1976)
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Décret 1926-12-11 art. 1...Voir le contenu complet de ce document
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