Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 mai 1987 (cas Tribunal administratif Bordeaux, du 14 mai 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-01, 68-03-09 Le bénéficiaire d'un permis de construire retiré illégalement peut prétendre à la réparation du préjudice résultant tant de l'élévation du coût de la construction en raison du retard apporté au début des travaux par l'intervention du retrait du permis de construire, que de la perte des revenus escomptés de la location de l'appartement initialement envisagé. Compte tenu par ailleurs des troubles dans les conditions d'existence subis par le pétitionnaire, préjudice évalué à 90.000 F pour la période allant du 13 juillet 1979, date de retrait du permis accordé au 22 janvier 1981, date de notification du jugement annulant le retrait illégal.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 mai 1987 (cas Tribunal administratif Bordeaux, du 14 mai 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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