Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 novembre 1976 (cas Tribunal administratif Bordeaux, du 4 novembre 1976, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-05-04-01, 60-04-02-01 Banque ayant reçu en nantissement d'une entreprise un marché passé avec un office public d'habitations à loyer modéré demandant la condamnation de l'office à lui rembourser les sommes qu'elle a été amenée à verser à tort à l'entreprise du fait de la délivrance de deux décomptes faisant double emploi. Si la délivrance,dans les conditions prévues à l'article 192 du code des marchés publics, de décomptes des droits constatés, au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur, entachés d'inexactitude est de nature, le cas échéant, à engager la responsabilité de l'administration, il ne saurait en être ainsi, en l'espèce, où le préjudice est dû à la négligence de la requérante : un examen normalement attentif, tel qu'on peut l'attendre d'un organisme bancaire, permettait, en effet, de déceler, sans aucun doute possible, au vu notamment de l'identité du numéro et du chiffre représentant le montant cumulé des mandats déjà émis, que le second décompte ne s'ajoutait pas mais se substituait au premier.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 novembre 1976 (cas Tribunal administratif Bordeaux, du 4 novembre 1976, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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