Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 novembre 1990 (cas Tribunal administratif de Bordeaux, du 2 novembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-02-04-04 Les actes ordinaires de la vie auxquels fait référence l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont constitués par l'ensemble des actes requis par une vie domestique normale. La seule circonstance que la titulaire d'une pension civile d'invalidité ne fasse appel que quelques heures par jour à une aide ménagère ne permet pas d'établir qu'elle n'ait pas recours effectivement à l'assistance constante d'une tierce personne, dès lors qu'ayant déménagé pour résider à côté de sa soeur, elle en reçoit une aide complétant celle apportée par l'aide ménagère. Elle peut, dès lors, être regardée comme bénéficiant de l'assistance constante d'une tierce personne.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 novembre 1990 (cas Tribunal administratif de Bordeaux, du 2 novembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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