Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 octobre 1996 (cas Tribunal administratif de Bordeaux, du 17 octobre 1996, 9101301F, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-03-01, 19-01-03-01, 19-02-01-01 Si les visites domiciliaires effectuées par l'administration fiscale en application de l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales constituent un élément de la procédure d'imposition et si l'irrégularité de la visite entache la régularité de la procédure d'imposition, il résulte des dispositions de l'article L. 16-B, qui soumettent l'ordonnance du magistrat de l'ordre judiciaire autorisant la visite au contrôle de la Cour de cassation, que cette ordonnance ne peut pas être utilement contestée devant le juge de l'impôt.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 octobre 1996 (cas Tribunal administratif de Bordeaux, du 17 octobre 1996, 9101301F, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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