Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 février 1976 (cas Tribunal administratif Caen, du 10 février 1976)
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Résumé
19-03-04-02 L'obligation faite par le groupement requérant à ses adhérents de lui apporter une partie de leur production, son intervention dans la recherche de débouchés et au moment de la commercialisation, constituant autant de modalités de son activité "en vue de favoriser la production agricole", activité exemptée de la contribution des patentes, groupement fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été regardé par l'administration fiscale comme exerçant la profession "d'intermédiaire de services" et assujetti à la contribution susmentionnée.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 février 1976 (cas Tribunal administratif Caen, du 10 février 1976)
LIENS
CGI 1454-5Loi 62-933 1962-08-08 art. 17...Voir le contenu complet de ce document
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