Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 février 1978 (cas Tribunal administratif Caen, du 7 février 1978)
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Résumé
66-07-01 A la suite d'une grève au cours de laquelle l'ensemble des participants se sont livrés à des désordres et à des actions menaçantes et injurieuses contre la direction d'une usine, la société s'est bornée à demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier quatre salariés protégés puis, après refus de celui-ci, à saisir le ministre d'une demande relative à deux d'entre eux. Attitude discriminatoire à l'égard de ces deux salariés qui ne s'étaient pas distingués, par leurs actes, de l'ensemble des grévistes. Annulation de la décision du ministre autorisant leur licenciement.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 février 1978 (cas Tribunal administratif Caen, du 7 février 1978)
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