Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mai 1974 (cas Tribunal administratif Caen, du 7 mai 1974)
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Résumé
65-02 Illégalité d'un arrêté préfectoral fixant le tarif de base à appliquer par une entreprise de transport de voyageurs dès lors que l'arrêté interministériel du 4 novembre 1970 doit être interprété comme autorisant chaque entreprise de transport à "ajouter" le montant de la T.V.A. au tarif de base de la ligne qu'elle exploite.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mai 1974 (cas Tribunal administratif Caen, du 7 mai 1974)
LIENS
Décret 49-1473 1949-11-14 art. 11...Voir le contenu complet de ce document
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